Avant de réserver
Conditions générales de vente
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute réservation de location de photobooth vintage auprès de Votre Histoire en Image (Yassine Daoudi, entreprise individuelle — voir nos mentions légales), pour des événements privés ou professionnels à Toulon et dans le Var. Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Article 2 — Réservation et modalités de paiement
La réservation d'une date est confirmée à réception d'un acompte, non remboursable sauf cas de force majeure (voir Article 3). Le montant de l'acompte et les modalités de règlement du solde sont précisés lors de l'établissement du devis.
Article 3 — Annulation, report et force majeure
L'acompte versé constitue un engagement ferme et définitif. Aucun changement de date ou annulation ne peut intervenir, sauf cas de force majeure. Est considéré comme cas de force majeure tout événement extérieur, indépendant de la volonté des parties, imprévisible et insurmontable, rendant impossible l'exécution de la prestation. La partie qui invoque la force majeure doit en apporter la preuve. En cas d'annulation reconnue pour force majeure, l'acompte est intégralement restitué.
Article 4 — Installation et espace nécessaire
Le client met à disposition un espace adapté à l'installation du photobooth ainsi qu'une alimentation électrique. Pour un événement en extérieur, cet espace doit être plat, stable et abrité du soleil et des intempéries. Une fois le photobooth installé, il ne peut être déplacé, repositionné ou manipulé par le client, ses invités ou un autre prestataire — toute demande de changement d'emplacement en cours d'événement doit être adressée directement à Votre Histoire en Image, seule habilitée à procéder au déplacement.
Article 5 — Dommages, responsabilité et caution
Le client est responsable des dommages causés au matériel pendant la durée de la location, qu'ils soient de son fait ou de celui de ses invités, y compris en cas de déplacement non autorisé de la machine (voir Article 4). Lorsque la prestation ne comprend pas la présence d'un animateur sur place, un chèque de caution de 2 000€ est demandé avant l'installation. Ce chèque n'est pas encaissé, sauf sinistre non couvert par l'assurance du client ou refus de déclaration du sinistre. En cas de dommage, le client s'engage à le déclarer à son assurance responsabilité civile sous 48h et à fournir une attestation d'assurance en cours de validité sur demande.
Article 6 — Droit de refus de prestation
Votre Histoire en Image se réserve le droit de refuser l'accès au photobooth à toute personne (client ou invité) en cas de mauvaise utilisation du matériel ou de comportement mettant en danger la sécurité des biens ou des personnes.
Article 7 — Étendue de la prestation
Votre Histoire en Image s'engage à fournir, pour la durée prévue au devis : le photobooth en état de fonctionnement, les impressions selon la formule choisie, et un animateur si cette option a été souscrite. L'installation et le démontage du matériel sont assurés par nos soins, dans les délais convenus.
Article 8 — Bon déroulement de la prestation
Votre Histoire en Image met tout en œuvre pour assurer un fonctionnement continu du photobooth pendant toute la durée de la prestation. Le client reconnaît qu'un entretien technique ponctuel peut occasionner un retard ou une interruption mineure, sans que cela ne remette en cause l'engagement à respecter la durée totale prévue au contrat.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées à une date ou selon une périodicité expressément convenue avec le client, ce qui est le cas de la location de photobooth pour un événement à date fixe.
Article 10 — Réclamations
Pour toute réclamation, le client peut nous contacter à contact@votrehistoireenimage.fr. Nous nous engageons à répondre dans les meilleurs délais.
Article 11 — Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sans préjudice du droit du consommateur de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu de survenance du fait dommageable, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation.